CGV ARTILUX Swiss Safety
(ASS) AG
Généralités
Les Conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) sont valables pour toutes les livraisons et toutes les prestations d'ARTILUX Swiss Safety (ASS) AG (dénommé ARTILUX dans les CGV) en l'absence d'autres accords. En attribuant un ordre, le client reconnaît les conditions exposées ici. Des conditions différentes établies par l'acheteur ne sont pas autorisées.
Rapport contractuel
Les rapports contractuels et l'étendue de la prestation découlent de la commande du client et de la confirmation de cette commande ou de la livraison de la marchandise par ARTILUX.
Produits
ARTILUX a le souci de donner des informations correctes sur les produits. Toutes les indications figurant sur les sites Internet, dans les catalogues, les documents, etc., sont toujours données sans garantie. Sous réserve de modifications techniques de nos produits.
Prix
Tous les prix s'entendent nets en francs suisses (CHF) hors TVA et hors frais d'expédition.
Établissement de la facture
L'établissement de la facture intervient après la livraison. En cas de livraisons partielles, seule la marchandise effectivement livrée sera facturée. La marchandise livrée par la suite sera facturée séparément, sans frais d'expédition.
Conditions de paiement
Les obligations de paiement découlant de livraisons de marchandises doivent être réglées en l'espace de trente (30) jours à compter de la date de facturation. Les déductions ne sont pas autorisées.
Si le client n'a pas payé la facture dans son intégralité à la date d'échéance ou n'a pas communiqué des objections par écrit et pour des motifs valables, ARTILUX est en droit de facturer des frais de rappel pouvant aller jusqu'à CHF 30,- par rappel de paiement, ainsi que d'autres frais, en particulier ceux d’une procédure de recouvrement.
Solvabilité
ARTILUX se réserve le droit de subordonner la livraison des commandes à un paiement anticipé ou à la fourniture d'une garantie. ARTILUX peut annuler une commande si le client n'est pas solvable ou en cas de non-respect d'une échéance de paiement en faveur d'ARTILUX ou de ses sociétés affiliées ou filiales.
Remboursements
Si le client a droit à un remboursement, celui-ci fera l'objet d'un avoir et ne sera pas automatiquement déduit du montant des commandes ultérieures. Si le client souhaite un versement de l'avoir, il doit indiquer ses coordonnées bancaires à ARTILUX. En cas de remboursements dus à une erreur du client (par ex. commande d'un numéro d’article incorrect, etc.), les frais de renvoi sont pris en charge par le client.
Principes de base des livraisons
Le bénéfice et les risques liés aux produits à livrer sont transférés au client dès que la livraison a été chargée ou enlevée par le client. La marchandise livrée reste la propriété d'ARTILUX jusqu'au paiement intégral de la commande.
Les livraisons destinées à l'Allemagne sont assurées conformément à l'ordonnance allemande sur les emballages (VerpackV), dans sa version respectivement applicable. Le client n'a pas d'autres frais à supporter.
Lieu de livraison
Les livraisons se limitent à la Suisse et au Liechtenstein. En cas de grosses commandes, une livraison à l'étranger est possible. Après la confirmation de la commande par ARTILUX, les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client au moment de la commande. Les livraisons s'entendent jusqu'à la rampe du client. Si une station haute est la destination, la livraison s'entend jusqu'à la station basse correspondante. Toute prestation supplémentaire devra faire l'objet d'un accord.
Frais d'envoi
À partir d’une valeur des marchandises de CHF 500.00 (hors TVA) la livraison a lieu FRANCO domicile (port payé, ou livraison gratuite).
Envoi de colis (Prix hors TVA) :
- jusqu'à 26,5 kg CHF 12.00
- jusqu'à 62,0 kg CHF 24.00
- jusqu'à 93,0 kg CHF 36.00
Envoi de palettes (Prix par palette, hors TVA) :
- à partir de 93,01 kg CHF 67.00
- à partir de 2 palettes CHF 60.00 par palette
Si la livraison est impossible pour des raisons inconnues, une deuxième livraison sera facturée 70 CHF par unité d'envoi (colis ou palette), indépendamment de la valeur de la marchandise.
Concernant les livraisons à l'étranger, les frais d'expédition, de transport, frais de dédouanement, d'importation et d'exportation ainsi que toute autres taxes fiscales seront facturés suivant le montant effectif.
Échange d'europalettes
Les europalettes en bon état et conformes à la norme EURO sont reprises, échangées. Nous facturons les palettes endommagées et non retournées ou non échangées au prix de revient de CHF 25.00.
Enlèvement
Le client peut aussi récupérer les produits à notre entrepôt à Liestal (Suisse) ou à Gundelfingen (Allemagne). Il doit le signaler expressément au moment de la commande.
Droit de rétractation
Le client a le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours après la réception de la marchandise. Le délai est considéré comme respecté si le client envoie à ARTILUX la rétractation écrite par e-mail ou par courrier dans le délai prescrit. La rétractation n'exige pas de justification. L'exercice du droit de rétractation aboutit à la rédhibition du contrat. Le client doit renvoyer la marchandise à ARTILUX en l'espace de 14 jours calendaires dans l'emballage d'origine et dans un état permettant de vendre la marchandise, en y joignant tous les accessoires ainsi que le bon de livraison. Les frais d'envoi sont assumés par le client.
Protection des données
Les dispositions détaillées relatives à la protection des données, voir protection des données.
Dispositions complémentaires
DELTA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV et de les appliquer sans préavis. En cas de litiges, seul le droit matériel suisse est applicable, toute norme incompatible avec cette loi étant exclue. La loi sur les ventes de l’ONU (CISG, loi de Vienne sur les ventes) est explicitement exclue. Le for juridique est CH 4800 Zofingen, sauf si la loi prévoit des fors juridiques obligatoires.
Contact
Pour toutes questions supplémentaires : envoyer un e-mail à l'adresse sales@artiluxwisssafety.com ou appeler le +41 61 906 90 00.
Zofingen, 1 janvier 2024