CGV ARTILUX (ASS) GmbH

Domaine d'application et informations générales

Nous vendons et livrons uniquement des produits aux conditions exposées ci-dessous à des entreprises, personnes morales de droit public, ainsi qu'à des fonds spéciaux de droit public (dénommés ci-après « Client »).
En cas de relations commerciales constantes, les présentes Conditions de vente s'appliquent aussi à toutes les futures affaires réalisées avec le Client, dans la mesure où il s'agit d'actes juridiques similaires.
Nous n'acceptons pas les conditions commerciales de notre Client, sauf si nous les avons expressément approuvées par écrit.
Nos Conditions de vente et de livraison sont également applicables si nous livrons sans réserves des produits au Client tout en ayant connaissance de conditions de vente et de livraison du Client qui sont contraires aux nôtres ou s'en écartent.
À travers la commande, le Client approuve expressément l'application de nos Conditions de vente, de livraison, et renonce à toute revendication de propres conditions commerciales, d'achat et de paiement divergentes. D'autres conditions commerciales ne s'appliquent pas non plus si nous ne nous y opposons pas explicitement dans un cas donné.

Offre et conclusion du contrat

Toutes les offres sont – en particulier en relation avec la quantité, le prix et le délai de livraison (comme invitatio ad offerendum) – sans engagement et non contractuelles, dans la mesure où elles ne sont pas explicitement identifiées comme étant contractuelles. C'est aussi le cas si, en rapport avec l'attribution de la commande, nous avons remis au Client des documents tels que des calculs, plans, descriptions de produit ou autres, également sous forme électronique. Nous nous réservons des droits de propriété et d'auteur sur tous les documents. Il est interdit au Client de rendre ces documents accessibles à des tiers, sauf si nous l'y autorisons expressément par écrit.
Les plans, illustrations, cotes, poids ou autres données de performance sont uniquement contractuels si cela a fait l'objet d'un accord explicite par écrit.
Seule notre confirmation de commande rend les ordres contractuels, à partir du moment où elle est établie.
Les déclarations orales émanant de notre personnel, d'exécutants auxiliaires ou d'autres chargés, ne deviennent un élément du contrat que si elles sont confirmées par écrit.
La commande de la marchandise par le Client est considérée comme une offre contractuelle ferme. La réception de la commande du Client par nos services peut être signifiée par écrit (par ex. avec une confirmation de commande) ou par la livraison de la marchandise au Client.
Si certaines dispositions sont ou deviennent nulles, la validité des autres conditions n'en sera pas affectée.

Prix, ajustements de prix et conditions de paiement

En l'absence de dispositions écrites contraires, nos prix s'entendent départ usine et en EUROS. S'y ajoute la taxe à la valeur ajoutée légale en vigueur au moment correspondant, à hauteur du montant respectivement valable.
En l'absence d'accords différents, nos factures sont payables sans déduction, dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.
La déduction d'un escompte est seulement autorisée si elle a fait préalablement l'objet d'un accord par écrit spécial.
Un paiement est seulement considéré comme effectué si nous pouvons disposer du montant.
En cas de retard de paiement, les dispositions légales s'appliquent.
Si le Client n'a pas payé la facture dans son intégralité à la date d'échéance ou n'a pas communiqué des objections par écrit et pour des motifs valables, nous sommes en droit de facturer des frais de rappel pouvant aller jusqu'à EUR 30,- par rappel de paiement, ainsi que d'autres frais, en particulier ceux d’une procédure de recouvrement.
Tous les frais annexes, tels que ceux liés aux devises, au fret, à l'assurance, à l'exportation, au transit, à l'importation et à d'autres autorisations ou contrôles (comme par ex. le contrôle technique TÜV), à des réceptions administratives, ou similaires, seront supportés par le Client.
Nous pouvons exiger sans justification un paiement anticipé pour certains Clients et contrats.
Nous sommes en droit, même en cas de dispositions divergentes du Client, de récupérer d'abord nos créances les plus anciennes, en informant le Client sur le mode de facturation appliqué. Si des frais et intérêts ont déjà été générés, nous sommes autorisés à prendre d'abord en compte les frais, puis les intérêts et en dernier lieu la prestation principale dans le cadre du paiement.
Si le Client accuse un retard, nous avons le droit, à partir du moment correspondant, d'exiger des intérêts sur la base du taux d'intérêt établi par les banques d'affaires pour les crédits de compte courant actifs, auxquels s'ajoute la taxe sur le chiffre d'affaires légale. Ils seront établis à un taux plus bas si le Client fournit la preuve que la somme due est plus petite.
Si des circonstances remettant en question la solvabilité du Client sont portées à notre connaissance, nous sommes en droit de réclamer la totalité des créances restantes. Dans ce cas, nous sommes également autorisés à exiger un paiement anticipé ou des garanties, et de résilier ces contrats ou de demander des réparations au titre d'un non-respect des engagements, après l'écoulement d'un délai approprié.
Dans la mesure où aucun prix fixe n'a été convenu, nous nous réservons le droit de modifier d'une manière appropriée les prix suite à des changements de coûts de pièce, de main-d'œuvre et de frais de distribution, et cela, pour des livraisons effectuées 3 mois ou plus après la conclusion du contrat.

Frais d'expédition pour les livraisons en Allemagne et en Autriche

À partir d'une valeur de marchandise de € 1'000.00 (hors TVA), la livraison est effectuée sans frais d'expédition à une adresse de livraison en Allemagne ou en Autriche.
Envoi de colis (prix hors TVA) :
jusqu'à 30.0 kg € 15.00
Envoi de palettes (Prix par palette, hors TVA) :
1 palette € 95.00
à partir de 2 palettes € 76.00 par palette

Réserve de propriété

Le Client est seulement autorisé à faire valoir un droit de retenue dans la mesure où sa contre-prétention repose sur les mêmes rapports juridiques.
Nous sommes en droit de retenir notre prestation tant que le Client n'a pas rempli ses obligations contractuelles ou autres engagements juridiques envers nous.

Livraison

Le délai de livraison commence à la conclusion du contrat, à partir du moment où toutes les formalités administratives, telles que l'importation, l'exportation, le transit et les autorisations de paiement, ont été réalisées, où le paiement à verser à la commande a eu lieu et/ou toute garantie exigée a été fournie, et dès lors que les points techniques essentiels ont été clarifiés.
Les délais de livraison sont en règle générale non contractuels sauf si nous les avons déclarés contractuels de façon explicite et par écrit. Un éventuel retard de livraison ne saurait justifier un dédommagement.
Nous ne répondons pas de l'impossibilité de la livraison ou de retards de livraison dus à un cas de force majeure ou à d'autres événements non prévisibles au moment de la conclusion du contrat s'ils n'engagent pas notre responsabilité. Si de tels événements rendent la livraison ou la prestation bien plus difficile voire impossible, et si cette entrave n'est pas seulement de nature provisoire, nous sommes en droit de résilier le contrat. En cas d'obstacles provisoires, les délais de livraison ou d'exécution de prestation deviennent plus longs ou sont reportés de la période correspondant à la durée de l'entrave tenant compte d'un délai de démarrage approprié. Dans la mesure où le retard de la réception de la livraison ou de la prestation est jugée inacceptable pour le Client, celui-ci peut résilier le contrat conclu avec nous, au moyen d'une déclaration écrite immédiate.
La livraison est assurée conformément à l'ordonnance allemande sur les emballages (VerpackV), dans sa version respectivement applicable. Le Client n'a pas d'autres frais à supporter.
Nous sommes en droit d'exécuter des livraisons et prestations partielles.
Notre obligation de livraison est toujours subordonnée au propre approvisionnement ponctuel et correct.
Les heures de livraison et de déchargement indiquées sont toujours non contractuelles en l'absence d'accord écrit explicite différent.

Transfert du risque lors de l'expéditionbei Versendung

Si la marchandise est livrée au Client à la demande de ce dernier, le risque d'une perte ou dégradation fortuite de la marchandise est assumé par le Client à partir du moment où la marchandise lui est envoyée, au plus tard à partir du moment où elle quitte l'usine/le dépôt. Indépendamment du fait que l'expédition de la marchandise s'effectue ou non depuis le lieu d'exécution, ou de la partie supportant les frais de transport.
Le Client est tenu de dénoncer par écrit sans délai tout endommagement et toute perte survenus lors du transport, au plus tard cependant une semaine après la réception de l'objet de la livraison, et de laisser tel quel, sur place, l'envoi, en vue d'un examen prompt. Cela s'applique aussi si un dommage dû au transport n'apparaît qu'au déballage de la marchandise ou plus tard.

Limitations de responsabilité / dommages-intérêts

Les dommages-intérêts découlant du contrat (en particulier s'ils sont liés à une non-exécution ou mauvaise exécution), d'une violation positive du contrat, de fautes relatives à la conclusion du contrat et d'une responsabilité non autorisée, sont exclus, tant envers nous-mêmes qu'envers les exécutants auxiliaires, dans la mesure où le dommage ne résulte pas d'un acte intentionnel ou d'une faute grave ou dans la mesure où aucune caractéristique expressément garantie par nous ne manque.
Nous répondons par ailleurs de dommages résultant d'une violation fautive d'une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale). Les obligations cardinales sont des obligations essentielles pour une exécution correcte du contrat, sur le respect desquelles le partenaire contractuel compte et peut compter régulièrement, et dont la violation met en péril la réalisation de la finalité du contrat. En cas de faute, nous répondons aussi des dommages consécutifs.
En cas d'atteinte à la vie, au corps et à la santé, les dispositions légales s'appliquent sans restrictions. Il en va de même pour les revendications formulées en vertu de la loi fédérale allemande sur la protection des données.
La responsabilité étendue de notre part est exclue selon l'article 287 du Code civil allemand (notre responsabilité pendant le retard).

Sûretés / réserve de propriété

Jusqu'au recouvrement de toutes les créances (y compris toutes les créances de solde de compte courant) que le Client nous doit, maintenant ou à l'avenir, pour quelque raison juridique que ce soit, les sûretés suivantes nous sont accordées par le Client, à notre demande et selon son choix, dans la mesure où leur valeur dépasse durablement la créance de plus de 20 % :

La marchandise demeure notre propriété jusqu'au recouvrement de toutes les créances. Un traitement ou une réorganisation sont toujours effectués pour nous en tant que fabricant, mais sans engagement de notre part. Si notre droit de (co)propriété s'éteint suite à des opérations d'association, il est d'ores et déjà réputé convenu que la (co)propriété du Client sur la chose unitaire nous sera transférée à concurrence de la part de valeur (valeur de facture). Le Client assure la garde de notre (co)propriété gratuitement. La marchandise sur laquelle il dispose d'un droit de (co)propriété est dénommée ci-après « marchandise réservée ».
Le Client est autorisé à traiter et à céder la Marchandise réservée dans le cadre de relations commerciales conformes dans la mesure où il n'accuse pas de retard. Une mise en gage ou un transfert de sûretés sont interdits. Les créances nées d'une revente ou ayant un autre fondement juridique quelconque (assurance, action interdite) en relation avec la Marchandise réservée (y compris toutes les créances de solde de compte courant) nous sont dès à présent intégralement transférées par le Client à titre de sûreté. Nous autorisons le Client de façon révocable à recouvrer en son nom les créances qu'il nous a transférées. Cette autorisation de recouvrement peut seulement être révoquée si le Client manque à ses obligations de paiement.
En cas d'accès de tiers à la Marchandise réservée, le Client signalera notre propriété et nous en avisera sans délai.
Si le Client manque à ses obligations contractuelles, notamment par un retard de paiement, nous sommes en droit de récupérer la Marchandise réservée ou, le cas échéant, d'exiger que le Client cède ses droits de remise à l'égard de tiers. La reprise et la mise en gage de la Marchandise réservée par nos soins – dans la mesure où la loi allemande sur le crédit à la consommation, les articles 506 et suivants du Code civil allemand ne sont pas applicables – ne constituent pas une résiliation du contrat.

Garantie légale et dénonciation des défauts

La période de garantie légale s'étend sur deux ans. Nous ne donnons pas d'assurance ou de garantie.
La période de garantie légale commence à la livraison de la marchandise.
Si nos instructions ne sont pas respectées ou si d'autres changements sont effectués, toute garantie s'éteint dès lors que le Client ne réfute pas une déclaration fondée de notre part selon laquelle le défaut n'a été causé que par l'une de ces circonstances.
Le Client doit nous aviser par écrit du défaut sans tarder, au plus tard dans un délai d'une semaine à compter de la date de réception de l'objet de la livraison. Les défauts qui, malgré un examen minutieux, ne peuvent pas être détectés dans ce délai, doivent nous être signalés par écrit après leur découverte.
Concernant les malfaçons, nous répondons vis-à-vis des commerçants et personnes morales de droit public, conformément aux dispositions légales, d'une exécution ultérieure, d'une minoration ou d'une résiliation, si en plus des conditions légales, les suivantes sont remplies :
- Le Client procède à un examen de la marchandise et de son emballage dès réception et selon les usages commerciaux. Si la marchandise est livrée sous forme de colis, il contrôle en plus l'étiquetage de tout colis pour vérifier sa concordance avec la commande.
- Le Client est tenu de dénoncer immédiatement les défauts constatés lors de l'examen.
- Si le Client ne réalise pas l'examen correspondant ou s'il ne dénonce pas tout de suite un défaut constaté ou constatable, il perd ses droits de garantie concernant les défauts constatés et/ou constatables. Il en va de même en cas de livraison incorrecte par erreur, même si la divergence est telle qu'une acceptation de la marchandise par le Client devait être considérée comme exclue. Comme pour un vice caché, le Client est tenu de dénoncer le défaut dès qu'il le constate. Sinon la marchandise est aussi considérée comme acceptée. La dénonciation d'un vice caché est cependant exclue après l'écoulement d'un délai de 2 semaines à compter de la date de réception de la marchandise.

Pour des malfaçons, dont fait aussi partie l'absence de caractéristiques garanties, nous répondons vis-à-vis de non-commerçants, conformément aux dispositions légales, d'une exécution ultérieure, d'une minoration ou d'une résiliation, si en plus des conditions légales, les suivantes sont remplies :
- Le Client non commercial a les mêmes obligations d'examen et de contrôle que le commerçant. Cependant, les exigences quant aux connaissances lors de l'essai de la marchandise ne s'appuient pas sur les usages commerciaux, mais sur les connaissances que l'on peut attendre du Client du fait de son activité professionnelle.
- Lors de l'examen de défauts constatés, le Client est tenu de dénoncer par écrit sans délai les défauts apparents. Par ailleurs, il doit dénoncer par écrit les défauts dans les délais légaux.
- Si le Client ne réalise pas l'examen correspondant jugé acceptable pour lui ou ne respecte pas les délais de dénonciation qui s'appliquent à lui, il perd ses droits de garantie concernant les défauts constatés et/ou constatables. Il en va de même en cas de livraison incorrecte par erreur.
- Les droits de garantie vis-à-vis de notre entreprise peuvent uniquement être revendiqués par le Client direct. Ils ne sont pas transférables.
- Les dispositions mentionnées plus haut englobent intégralement la garantie pour les produits et excluent d'autres droits de garantie de tout type. Cela ne vaut pas pour les demandes de dommages-intérêts découlant de promesses de caractéristiques qui ont pour but de protéger le Client contre le risque de dommages consécutifs.
- Nous nous tenons à la disposition du Client pour lui fournir en toute bonne foi des renseignements et des conseils en relation avec ses produits. Notre responsabilité à cet égard est cependant seulement déterminée par le point 7, Sûretés / réserve de propriété si une rémunération spéciale a été convenue pour cela.

Divers

Le présent contrat et tous les rapports juridiques des parties sont soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne.
Notre siège est le lieu d'exécution et le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat.
Tous les accords conclus entre les parties dans le but d'exécuter le présent contrat, sont formulés par écrit dans ce contrat.

Clause salvatrice

L'éventuelle nullité de certaines dispositions des présentes Conditions générales de vente n'affecte pas la validité des autres dispositions. Les dispositions nulles sont considérées comme étant remplacées par des dispositions valides aptes à remplir le mieux possible la finalité économique de la disposition supprimée.

Protection des données

Nous enregistrons les données du Client conformément à la loi sur la protection des données. Les dispositions détaillées de la protection des données se trouvent ici.

Février 2024